Conditions générales

Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats conclus depuis le 20 août 2024. Les CGV pour les contrats conclus avant le 20 août 2024 sont publiées ici. Les changements exacts peuvent être consultés ici.

PRÉAMBULE

Par «Zattoo», on entend aussi bien les services fournis que l'entreprise Zattoo SA. Vous trouverez de plus amples informations dans les mentions légales. Zattoo est une plate-forme en ligne exploitée par

Zattoo SA
Baslerstrasse 60
CH-8048 Zurich

Tél.: +41 43 500 21 00
E-mail: info@zattoo.com

N° de registre du commerce CHE-113.854.561
Office du registre du commerce du canton de Zurich

proposant divers services, en particulier liés à la diffusion de chaînes de télévision. Les services sont disponibles via différents terminaux, notamment des navigateurs Web (p. ex. via www.zattoo.com) et des applications (mobiles), ou applis, en particulier celles qui sont destinées aux appareils mobiles, aux TV intelligentes et aux boîtiers décodeurs/boîtiers de streaming, ou d'autres applications (logiciels tels que le lecteur Zattoo). Les services peuvent être soit gratuits (financés par la publicité), soit partiellement ou entièrement payants, en fonction de critères tels que la région, la résolution et le terminal. La redevance d'un service est, le cas échéant, explicitement indiquée. L'étendue des services disponibles peut varier d'une région à l'autre; en particulier, certaines chaînes de télévision disponibles dans un pays peuvent être inaccessibles dans d'autres pays. En vous inscrivant en tant qu'utilisateur chez Zattoo, vous acceptez les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous pour l'utilisation de Zattoo. Les CGV s'appliquent aux utilisateurs de Zattoo résidant en Suisse.

Pour des raisons de meilleure lisibilité, il est renoncé à l'utilisation en parallèle de formes masculines et féminines dans le texte. Toutes les désignations de personnes s'appliquent de façon égale à tous les sexes.

1. INSCRIPTION ET ÉTENDUE DE L'UTILISATION

1.1 L'offre de Zattoo s'adresse aux personnes âgées de 16 ans et plus; seules ces personnes ont le droit de s'inscrire aux services. L'utilisation de Zattoo peut être soumise à des frais pour tout ou partie des services.

1.2 L'inscription sur Zattoo s'effectue en indiquant l'adresse e-mail, le sexe et la date de naissance de l'utilisateur et en définissant un mot de passe. En cliquant sur le bouton «S'inscrire», l'utilisateur soumet à Zattoo une offre contraignante pour la conclusion d'un contrat concernant l'inscription; autrement dit, aucun contrat n'est encore conclu. L'utilisateur peut également s'inscrire par une connexion à son compte Facebook, Google ou Amazon, complétée par l'indication de son sexe et de sa date de naissance. L'inscription via un compte Facebook, Google ou Amazon n'a pas non plus de valeur contractuelle, il s'agit plutôt d'une offre contraignante que l'utilisateur soumet à Zattoo pour la conclusion d'un contrat concernant l'inscription. L'utilisateur garantit que toutes les données transmises dans le cadre de l'inscription sont véridiques et complètes.

1.3 Une fois l'inscription finalisée, sa réception est immédiatement notifiée à l'utilisateur par voie électronique, l'inscription étant alors considérée comme adoptée. La relation contractuelle entre l'utilisateur et Zattoo ne prend effet qu'après l'acceptation de l'inscription.

1.4 L'utilisateur garantit que toutes les données transmises dans le cadre de l'inscription sont véridiques et complètes.

1.5 Le contrat est conclu en langue française. Zattoo envoie à l'utilisateur les données de la commande ainsi que les présentes CGV par e-mail. En cas de questions d'interprétation entre les différentes versions linguistiques du présent contrat, la version allemande fait foi.

1.6 Zattoo et les services disponibles sur la plate-forme ne sont mis à la disposition de l'utilisateur que pour un usage personnel et non commercial. La cession du compte utilisateur à des tiers n'est pas autorisée.

1.7 En s'inscrivant sur Zattoo, l'utilisateur dispose gratuitement des services spécifiés dans l'offre «Zattoo Free». L'utilisation de services plus étendus peut être soumise à rémunération. L'étendue des services disponibles peut varier d'une région à l'autre; en particulier, certaines chaînes de télévision disponibles dans un pays peuvent être inaccessibles dans d'autres pays. En outre, la disponibilité des services peut dépendre du terminal ou de l'accès Internet utilisé; par exemple, il arrive que certaines chaînes de télévision, pouvant varier selon les régions, ne soient pas accessibles via la téléphonie mobile. Pour plus de détails, l'utilisateur peut se référer à la description de l'offre concernée.

1.8 Un service peut en principe être utilisé sur tous les terminaux pris en charge par Zattoo. Les limitations, en particulier les limitations techniques, sont indiquées dans la description de l'offre concernée.

2. SERVICES PAYANTS

2.1 Zattoo se réserve le droit de modifier son modèle commercial à tout moment et, par exemple, de fournir tout ou partie de ses services uniquement contre rémunération. L'utilisateur peut alors choisir d'accepter le service payant ou de mettre fin à son utilisation.

2.2 Les frais à payer pour l'utilisation d'un service payant sont indiqués dans la description de l'offre concernée. On trouvera également dans l'offre l'étendue des services et les éventuelles restrictions qui s'y appliquent.

2.3 Le paiement des frais ne donne droit qu'à l'accès aux services disponibles dans le pays indiqué dans l'offre au moyen des terminaux prévus à cet effet. Zattoo fournit un aperçu des services payants disponibles, de leur étendue, de leur durée et des frais afférents y compris la TVA.

2.4 Pour pouvoir commander une offre payante de Zattoo, l'utilisateur doit être inscrit auprès de Zattoo (voir paragraphes 1.2 et 1.3) et s'être connecté à son compte. L'utilisateur sélectionne l'offre souhaitée et appuie sur le bouton «Continuer». Ensuite, il sélectionne le mode de paiement souhaité. En appuyant sur le bouton «Commander contre paiement», l'utilisateur soumet une offre contraignante pour la conclusion d'un contrat concernant le service payant; autrement dit, aucun contrat n'est encore conclu.

2.5 Zattoo confirme immédiatement à l'utilisateur, par voie électronique, la réception de la commande. Avec cette confirmation, Zattoo accepte l'offre de l'utilisateur. La relation contractuelle entre l'utilisateur et Zattoo ne prend effet qu'après l'acceptation de la commande. L'acceptation peut également être implicite, en particulier par l'activation des services payants.

2.6 La redevance est due pour toute la durée du contrat. Les modes de paiement décrits dans le cadre de l'offre, en particulier les cartes de crédit et PayPal, sont acceptés. Le prélèvement des montants dus est généralement effectué par le prestataire de services chargé du processus de paiement. Dans la mesure où le prestataire de services mandaté intègre ses propres conditions générales, celles-ci s'appliquent exclusivement au traitement du paiement. Il peut être exigé que l'utilisateur dispose d'un compte utilisateur auprès du prestataire de services. Si le montant dû ne peut pas être recouvré, tous les frais qui en résultent sont à la charge de l'utilisateur, dans la mesure où celui-ci est responsable de l'événement qui a empêché le paiement. Zattoo peut envoyer des factures à l'utilisateur par e-mail.

2.7 Le fournisseur des forfaits pour les chaînes de télévision internationales est Polytel International GmbH, Esplanade 41, 22041 Hambourg, en tant que partenaire de Zattoo. Zattoo ne donne accès à ces services qu'en qualité que fournisseur de plate-forme.

2.8 L'utilisation simultanée de services payants sur plusieurs terminaux est interdite, à moins que l'offre choisie n'autorise expressément une telle utilisation.

2.9 Si l'utilisateur ne paie pas sa redevance ou si des paiements effectués sont annulés, Zattoo est en droit de bloquer l'accès à tout ou partie des services de Zattoo.

3. OFFRES D'ESSAI À DURÉE LIMITÉE

Zattoo peut offrir des services payants gratuitement pour une période limitée («offre d'essai»). Il appartient à Zattoo, à sa seule discrétion, de déterminer quels utilisateurs peuvent participer à une offre d'essai. Zattoo peut à tout moment révoquer la mise à disposition d'une offre d'essai ou modifier l'étendue des services de cette offre. Zattoo peut exiger que l'utilisateur fournisse ses données de paiement au début de l'offre d'essai. Zattoo peut facturer à l'utilisateur les frais encourus pour l'utilisation future des services payants après expiration de la période d'essai. L'utilisateur en est alors informé dans le cadre de l'offre concernée et doit donner son consentement. L'utilisateur est libre d'annuler l'offre d'essai jusqu'à 48 heures avant la fin de la période d'essai. S'il ne le fait pas, l'offre d'essai se transforme en un service payant.

4. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

4.1 L'utilisateur n'a pas le droit de transmettre ou de rendre accessibles à des tiers les données d'accès envoyées ou utilisées pour l'authentification et l'identification.

4.2 Zattoo met en œuvre des mesures techniques de restrictions régionales (géofiltrage). L'utilisateur s'engage à ne pas contourner les mesures techniques utilisées par Zattoo à cet effet. L'utilisateur s'engage également à ne pas contourner les systèmes de contrôle d'accès pour les contenus payants et/ou à ne pas prendre d'autres mesures visant à utiliser Zattoo ou des contenus diffusés sur Zattoo sans autorisation.

4.3 L'utilisateur s'engage à ne pas publier ni diffuser sur Zattoo des contenus qui sont en violation des prescriptions légales, des directives officielles ou des bonnes mœurs. Il est interdit de publier ou de diffuser des contenus qui violent les droits de tiers. Il en va de même pour les contenus pornographiques ou préjudiciables à la jeunesse ainsi que pour les matériaux de propagande provenant d'organisations ou de partis anticonstitutionnels.

4.4 L'utilisateur ne peut se servir de Zattoo qu'à des fins personnelles. En particulier, il ne doit pas permettre à des tiers d'accéder aux services ou d'assister à leur diffusion, par exemple lorsque la diffusion s'adresse à un groupe indéterminé de personnes dans un cinéma, un théâtre, une salle d'exposition, un showroom, un hôtel, un bar, un restaurant ou un autre espace public. La réception ou la transmission des contenus ainsi que l'utilisation des services dans de tels espaces sont illégales et violent les droits de tiers, en particulier les droits d'auteur.

4.5 L'utilisateur n'est pas autorisé à supprimer ou masquer des avis de droits d'auteur et/ou des références à des noms de marques ou autres droits de propriété de Zattoo, des sociétés affiliées à Zattoo ou des tiers.

4.6 Les droits de propriété intellectuelle de tous les contenus diffusés par Zattoo sont et restent la propriété exclusive des diffuseurs et/ou de Zattoo. Les présentes CGV ne visent ou n'entraînent en aucune manière une cession de droits de propriété intellectuelle et/ou de droits d'utilisation de ces contenus à l'utilisateur.

4.7 L'utilisation de Zattoo peut être réservée aux personnes qui répondent à des exigences spécifiques (p. ex. l'âge légal). L'utilisateur est responsable de veiller à ce que les services ne soient disponibles que pour les personnes qui répondent à ces exigences. En particulier, l'utilisateur s'engage à respecter les dispositions en vigueur sur la protection des mineurs contre les contenus médiatiques préjudiciables à la jeunesse.

5. SERVICES SPÉCIALISÉS

5.1 Applications («apps»)

5.1.1 Si l'utilisateur accède aux services via une app, en particulier pour téléphone mobile, tablette PC, télévision intelligente ou boîtier décodeur/boîtier de streaming, et que l'app a été téléchargée depuis le magasin d'applications d'un tiers, c'est-à-dire généralement du fabricant du système d'exploitation du terminal (iTunes Store pour iPhone et iPad, Google Play Store pour Android ou un autre magasin), les conditions générales du magasin d'applications sont valables en complément. En cas de contradiction, les présentes conditions d'utilisation prévalent sur les conditions générales du magasin d'applications.

5.1.2 Les étapes d'achat de services payants sont décrites dans les descriptions de l'app et/ou dans le magasin d'applications du tiers.

5.1.3 Dans le cadre des applications, le fournisseur du magasin concerné peut avoir une influence sur les services payants disponibles, sur leur durée ou sur leur prolongation. Selon le magasin en question, les services payants peuvent expirer après la fin de la durée convenue sans qu'une résiliation soit nécessaire, ou la durée du contrat conclu peut être prolongée pour une période correspondante ou pour une durée indéterminée. Pour plus de détails, l'utilisateur peut se référer à la description de l'offre concernée ou aux conditions générales du magasin d'applications. Dans certains cas, les magasins d'applications offrent également la possibilité d'annuler des services payants, par exemple via une option de menu dans le magasin.

5.1.4 Les modes de paiement acceptés sont ceux qui sont présentés dans le cadre de l'offre et qui sont généralement exploités par les prestataires de services concernés. Cela peut aussi inclure des modes de paiement proposés par les opérateurs du magasin d'applications en question. Si le prestataire de services concerné inclut ses propres conditions générales de vente sur base individuelle, celles-ci s'appliquent au traitement des paiements exclusivement. Il peut être exigé que l'utilisateur dispose d'un compte utilisateur auprès du prestataire de services.

5.1.5 L'app est un logiciel protégé par le droit d'auteur. L'utilisateur reçoit un droit simple, non exclusif, non transférable et révocable pour son utilisation à titre personnel. L'utilisateur n'est pas autorisé à décompiler, modifier ou éditer l'app au-delà de ce qui est prévu par la loi. Il est également interdit à l'utilisateur de céder, louer ou transférer l'app et/ou son contenu de quelque manière que ce soit.

5.1.6 Lors de l'utilisation de l'app et de son contenu, l'utilisateur doit respecter les accords contractuels avec des tiers, en particulier avec l'opérateur du magasin d'applications ou son fournisseur d'accès à Internet.

5.1.7 En téléchargeant et en utilisant l'app, plus particulièrement sur un réseau tiers ou à l'étranger, l'utilisateur peut se voir facturer des frais de transmission par son fournisseur d'accès à Internet.

5.2 Enregistrement de contenus

L'utilisateur a le droit de stocker un certain nombre d'émissions de télévision sur le serveur Zattoo pour son usage personnel dans le cadre des présentes CGV (ci-après «copie privée»). L'utilisation de la copie privée permet à l'utilisateur de lire et visualiser sa copie privée pour son propre usage pendant la durée du contrat. Lors de l'utilisation du service gratuit, toute copie privée stockée est à la disposition de l'utilisateur pendant une certaine période après la diffusion initiale et est automatiquement supprimée par Zattoo au terme de cette période. Lors de l'utilisation des services Zattoo PREMIUM et ULTIMATE, l'utilisateur dispose de ses copies privées aussi longtemps que la relation contractuelle Zattoo PREMIUM ou ULTIMATE se poursuit sans interruption. Après avoir atteint le nombre maximum de copies privées autorisées, Zattoo empêchera la sauvegarde d'autres copies privées et/ou supprimera automatiquement les copies privées plus anciennes; pour éviter cela, l'utilisateur peut supprimer lui-même ses copies privées. L'utilisation du service Zattoo PREMIUM et ULTIMATE permet en outre à l'utilisateur d'accéder aux émissions enregistrées de toutes les chaînes disponibles ou d'une partie d'entre elles (fonction Replay). Tout au long de la relation contractuelle Zattoo PREMIUM ou ULTIMATE, ces émissions sont à la disposition de l'utilisateur pour une période spécifique (p. ex. 7 jours) à compter de leur diffusion. Dans la mesure où cela n'est pas proposé par Zattoo lui-même, il est interdit à l'utilisateur de sauvegarder une copie privée (ou des parties de celle-ci) sur son appareil d'utilisation ou sur un autre appareil. L'utilisateur ne peut pas transférer ou mettre à disposition la copie privée (ou des parties de celle-ci) à d'autres utilisateurs ou personnes pour une utilisation sur leurs appareils. Zattoo se réserve le droit d'adapter, de modifier ou de supprimer la copie privée de l'utilisateur et/ou d'adapter les contenus ou services disponibles à tout moment pour des raisons juridiques.

6. PUBLICITÉ

Zattoo peut utiliser des moyens publicitaires, par exemple lors de l'activation du service ou du passage à une chaîne de télévision. Une telle publicité peut être ciblée sur la base des informations fournies par l'utilisateur et de son utilisation des services, dans la mesure permise par la loi.

7. PROTECTION DES DONNÉES

Les détails sur la protection et de l'utilisation par Zattoo des données fournies par l'utilisateur sont spécifiés dans la Déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV.

8. LIMITATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Zattoo n'est responsable que sur la base des réglementations suivantes: Zattoo est responsable sans limitation des dommages que Zattoo, son représentant légal, le personnel administratif ou des sous-traitants ont causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de violation par négligence légère des obligations contractuelles, Zattoo décline toute responsabilité. La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas en cas d'intention frauduleuse, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, en cas de violation des garanties ainsi qu'en cas de recours en responsabilité du fait des produits.

8.2 L'utilisateur s'engage à informer Zattoo, sa société mère, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, directeurs, employés, agents, fournisseurs ou sous-traitants de toutes les réclamations de tiers à l'encontre de l'une ou de toutes les personnes susmentionnées en relation avec une infraction de l'utilisateur à ses obligations en vertu des présentes CGV et/ou des lois qui lui sont applicables. L'utilisateur prend en charge tous les coûts raisonnablement exigibles encourus par Zattoo ou les personnes susmentionnées, y compris les coûts raisonnablement exigibles encourus pour la défense juridique. L'utilisateur est libre de prouver que les coûts effectifs ont été inférieurs. L'obligation d'indemnisation susmentionnée ne s'applique pas dans la mesure où l'utilisateur n'est pas responsable des violations.

9. DURÉE DU CONTRAT, RÉSILIATION, REMBOURSEMENTS

9.1 Zattoo fournit des services payants de durées variables. Sauf indication contraire dans l'offre concernée, le contrat d'utilisation du service payant choisi s'étend d'abord sur la période d'utilisation minimale réservée. Par la suite, le contrat d'utilisation est renouvelé pour la durée de la période d'utilisation minimale réservée, s'il n'a pas été résilié plus de 48 heures avant la fin de la période d'utilisation minimale/la période de prolongation par l'utilisateur ou par Zattoo, avec effet à la fin de la période du contrat. Après la résiliation, l'utilisateur peut continuer d'utiliser les services jusqu'à la fin de la période du contrat. La résiliation du service payant peut s'effectuer dans le compte de l'utilisateur, ou comme décrit ici si l'achat a été effectué via un magasin d'applications; elle peut également s'effectuer par e-mail à l'adresse legal@zattoo.com, ou en cas de résiliation par Zattoo, à l'adresse e-mail indiquée par l'utilisateur lors de son inscription. Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé.

9.2 Dans la mesure où le contrat d'utilisation ne concerne que des services gratuits, il peut être résilié par e-mail tant par l'utilisateur que par Zattoo avec un préavis de quatorze jours, respectivement à l'adresse legal@zattoo.com ou à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de son inscription.

9.3 Il est question d'une raison importante pour la résiliation extraordinaire du contrat d'utilisation si la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à l'expiration du délai de préavis ordinaire s'avère impossible à l'examen de tous les facteurs pertinents en l'espèce et des intérêts de l'utilisateur. Les raisons importantes pour Zattoo comprennent notamment les événements suivants: violation par l'utilisateur du droit applicable, ou violation par l'utilisateur d'obligations contractuelles essentielles. Un avertissement préalable n'est pas nécessaire.

9.4 En cas de résiliation du contrat d'utilisation par Zattoo conformément à 9.3 ainsi que de résiliation par l'utilisateur, le remboursement de toute somme payée d'avance est exclue, à moins que l'utilisateur n'annule le contrat pour une raison importante dont Zattoo est seul responsable.

10. MODIFICATION DES SERVICES

Zattoo se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et la structure de Zattoo ainsi que des services individuels. Cela comprend également l'introduction de frais obligatoires pour tout ou partie de ses services ou leur cessation partielle ou totale.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Transférabilité
L'utilisateur n'a pas le droit de transférer ou de céder à des tiers des droits ou des obligations en vertu des présentes CGV. Zattoo est en droit de transférer à des tiers les droits et/ou obligations qui découlent du présent accord.

11.2 Interdiction de compensation
L'utilisateur n'est pas autorisé à compenser ses créances avec celles de Zattoo.

11.3 Modifications

Zattoo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans justification. La proposition de modification sera communiquée par écrit ou par e-mail à l'utilisateur par Zattoo. Les modifications sont considérées comme approuvées si l'utilisateur ne s'y oppose pas par écrit dans les 5 jours ouvrables. Si l'utilisateur s'oppose aux modifications, l'utilisateur et Zattoo disposent d'un droit de résiliation extraordinaire. Une résiliation correspondante prend effet à la date d'entrée en vigueur des modifications. En l'absence de résiliation et dans le cas où l'utilisateur reçoit des services de Zattoo après l'entrée en vigueur des modifications, l'utilisateur accepte les CGV (modifiées) qui s'appliquent à ce moment-là.

12. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et la relation contractuelle entre Zattoo et l'utilisateur sont exclusivement soumises au droit suisse.

13. ENTRÉE EN VIGUEUR

Cette version des CGV prend effet dès le 20 août 2024. Elle remplace toutes les versions précédentes des CGV de Zattoo.

Version août 2024.